Action pour plus de transparence sur la vente des logiciels informatiques

Lors de l'achat de matériel informatique (ordinateur, imprimante, scanner, appareil photo, etc.), on est souvent contraint, sans forcément le savoir, à acheter aussi des logiciels. C'est illégal et c'est pourquoi je vous encourage à vous faire rembourser ces logiciels et parler de ce problème autour de vous.

Pourquoi est-ce illégal ?
Que puis-je faire avant d'acheter ?
Que dois-je faire si je veux tout de même acheter ?
Que dois-je faire une fois l'achat effectué ?
Pourquoi ce combat est-il important ?
Comment peut-on agir ?
Liens utiles
Quelques exemples d'expériences ou de lettres

Pourquoi est-ce illégal ?

En France, le code de la consommation précise qu'il est interdit d'obliger l'achat lié de deux produits (voir Art. L. 122-1)
Le matériel informatique étant du "matériel de bureau" (rubrique 218-300) alors que les logiciels informatiques sont des "concessions brevets et licences" (rubrique 205-000), on peut donc toujours acheter, en théorie, ces deux produits distinctement.
Pour plus de précision, voir le dossier juridique sur : http://www.aldil.org/oem/juris/

Que puis-je faire avant d'acheter ?

La loi oblige chaque revendeur à présenter un devis. Ce devis doit préciser le prix de chaque élément vendu, même dans le cadre d'offre "en pack".
La loi oblige également de présenter les contrats de licences des logiciels avant d'effectuer l'achat, car vous ne pouvez pas accepter ces contrats sans avoir eu la possibilité de les lire !
Ceci n'étant pas respecté, vous pouvez exiger ce devis et ces contrats, et vous plaindre à la Répression des Fraudes (DGCCRF) en cas de refus.
N'hésitez pas à négocier avec votre revendeur le retrait et remboursment des logiciels. Sachez que les petits revendeurs qui vous montent l'ordinateur piè par pièce ne vous obligent pas à acheter des logiciels. En ce qui concerne les ordinateurs portables, il existe de rares revendeurs permettant un achat sans logiciel.

Que dois-je faire si je veux tout de même acheter ?

Si vous désirez tout de même acheter sans devis ni présentation des contrats, demandez une facture et apposez la mention suivante avant de signer:
Je fais toutes réserves de l'acceptation des contrats de logiciels proposés avec ce matériel, leurs textes ne m'ayant pas été présentés, en violation des dispositions des articles L.111-1 et L.113-3 du code de la consommation. (*) Conformément aux dispositions de ces contrats, dont j'ai eu connaissance par ailleurs, je considère qu'il m'est dû le montant transactionnel généralement admis pour le remboursement des logiciels non acceptés, soit (diviser par 4 le montant de la facture).
Signature du consommateur : votre signature.
Vu, le responsable de la vente : signature du vendeur (sinon : "refuse de signer").

Vous pourrez ensuite vous servir de ce document pour vous faire rembourser les logiciels dont vous refusez le contrat.

Que dois-je faire une fois l'achat effectué ?

Que vous ayez ou non apposé la mention ci-dessus, vous devez prendre certaines précautions:
- Ne déballez pas les enveloppes ou pochettes contenants les CD-ROM des logiciels
- Dans le cas d'un système d'exploitation préinstallé comme Microsoft Windows par exemple, veillez à détruire immédiatement les données préinstallées en installant un système d'exploitation en votre possession
- Réclamez par lettre recommandée avec accusé de réception à votre renvendeur le remboursement des logiciels non désirés, voici une lettre type format SXW ou format TXT
- En cas de refus ou d'absence de réponse, prévenez la répression des fraudes (DGCCRF) de votre région et demandez gratuitement à un greffier de procéder au recouvrement de la somme que vous doit le revendeur.

Pourquoi ce combat est-il important ?

De nombreux éditeurs profitent de ces procédés illégaux pour imposer leurs logiciels et étouffer la concurrence. Ainsi ils se retrouvent en position de monopôle ce qui pose de nombreux problèmes (qualité des logiciels, pérennité des données, etc.)
L'exemple typique est la société Microsoft qui vous oblige à acheter une version de Windows avec la plupart des ordinateurs. Microsoft vend ses logiciels presque uniquement par cette méthode. Pourtant le contrat appelé CLUF dit explicitement que l'on peut s'en faire rembourser par son revendeur.

Comment peut-on agir ?

Les éditeurs de logiciels et revendeurs profitent de la méconnaissance de ce problème. Les demandes de remboursement étant encore rares, ces procédés illégaux perdurent. C'est pour cela qu'il faut :

Demander systématiquement des devis détaillés au revendeurs et demandez le remboursement pour toute vente liée (même pour les imprimantes, scanners, etc. si possible)
Informer votre entourage de ce problème et les inciter à faire de même
Participer à la liste de diffusion detaxe qui s'occupe activement de ce problème (voir http://www.aful.org/mailman/listinfo/detaxe)
Participer le plus possible aux journées detaxe. La prochaine est le 6 décembre 2003
Organiser ou participer à des actions (distribution de tracts, déplacement sur les lieux de vente avec les textes de loi, ...)
Médiatiser le plus possible ce problème (radio, TV, presse, Internet)
scrire à une association de consommateur du type UFC-Que Choisir et les informer du problème

Liens utiles

L'annonce de la Journée Détaxe le 5 décembre 2003
Centre de Détaxe Windows
Site sur ce problème
ZDNet: Se faire rembourser les logiciels fournis avec son ordinateur: c'est possible!
UFC-Que choisir: Ordinateurs et logiciels : fabricants et distributeurs hors-la-loi
Un exemple de contrat: le CLUF de Windows XP Home

Quelques exemples d'expériences ou de lettres

Ma tentative de remboursement des logiciels d'un portable Acer
Les logiciels Microsoft représentent 25% du prix de l'ordinateur
Une tentative ratée
Lettres type de LinuxFrench
Toshiba et la taxe Microst
Acer et les remboursements (en italien) (traduction)
Remboursements de Windows en Suisse
Tentative de détaxe d'un portable Fujistu
Lettre de demande de remboursement
Plainte contre Appel Benelux
Réponse négative de Carrefour